Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 11 avril 2026 au centre de rétention n° CRA2 du [Localité 4] (77) pour information du chef de centre et notification à

OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0499 S.E.L.A.R.L.

[B] ADB [Adresse 3] [Localité 4] Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Représenté par son syndic, [B] ADB [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00430 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYSQ 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe [P] [S] Me Guy NOVO l’AARPI ROUSSEAU-BLANC

[Y] [E] - FE délivrée à Me Nicolas ROUSSEAU Le 05/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

La société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) par courrier du 2 novembre 2024 aux fins de contester la mise en demeure, reçu le 5 novembre 2024 par ladite commission.

Par courrier du 6 novembre 2023, Madame [S] [B] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) d'une demande de remise gracieuse de sa dette.

Mme [P] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) de la MSA en contestation de cet indu, dont la commission a accusé réception par courrier du 26 mars 2025.

Son papa vit en ESPAGNE à [Localité 3] mais il est ici depuis 2015, le prefet n'a pas cherché à justifier pourquoi on l'a placé au CRA ; s'il sort du CRA, il s'est engagé à être à 18h [Localité 3] chez

00185 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQUO N° minute : 24/00580 Monsieur [C] [M] Représentant : Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R280 C/ Monsieur [F] [P] Représentant : Me Thomas RONZEAU

«été arbitrairement et abusivement affecté par la MSA sur la période 2017, sans son accord. 2 - anomalies de calculs des cotisations 2024 : par courrier en date du 17 mars 2025, elle demandait à la CRA

social est sis 19 boulevard du Champ de Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR CEDEX non comparante et dispensée de comparution - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Claire ROUSSEAU

en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Briffaud CE + CCC : Me Hupe CCC : dossier JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Ndeko CCC : dossier extrait executoire [10] JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me [Localité 13] CE+CCC : Me MARCHE CCC dossier Extrait exécutoire JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

consentement mutuel Le CE + CCC : Me Le Néel CE + CCC : Me Morvant-Villatte CCC : dossier extrait executoire [11] JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Guicheteau CE + CCC : Me Kergall CCC : dossier JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU

divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Parrot CCC : dossier extrait exécutoire [13] JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU