EN DEMANDE Monsieur [D] [O] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux santé [Adresse 4] [Adresse 4]

de sécurité sociale.

[14], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Murielle VANDEVELDE de la société KPMG Avocats, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE [11], dont le siège social est sis [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024 N° RG 21/00952 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWH4 N° Minute : 24/01454

de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, et que l’avis du Comité de la région [Localité 7] [Localité 6] n’a pas reconnu le lien direct entre la pathologie et l’exposition professionnelle.

d’Ile de France sur le fondement de l’article R142-17-2 du Code de la Sécurité sociale.

sociale d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale à condition qu'ils ne soient pas déjà couverts par le livre IV dudit code.

Sur la demande de désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Aux termes des 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale,

Code de la sécurité sociale ; PRONONCE la nullité de l’avis rendu par le CRRMP de BOURGOGNE FRANCHE COMTE le 14 mai 2024 ; ORDONNE la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Toutefois, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 3]-Hauts-de-France, saisi pour travaux hors liste limitative, ayant émis un avis défavorable

Le délai de prise en charge de 30 jours fixé par le tableau n°57A n’étant pas respecté, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts-de-France a été saisi

assuré social au régime général de la sécurité sociale de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la désignation d’un nouveau second CRRMP Aux termes de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 21/00260 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKW4

Par deux avis du 09 février 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct entre les pathologie présentés et l'activité

En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [R] au CRRMP région Auvergne Rhône-Alpes.

A titre subsidiaire, Monsieur [J] sollicite en application des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, que soit désigné un [13] d’une des régions les plus proches.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Reçoit la société [7] en son recours Désigne avant dire

partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui

un lien direct avec son travail habituel, - surseoir à statuer dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - réserver les dépens.