Dans la mesure où il résulte de ce qui précède que la non-conformité des lots vendus invoquée par les demanderesses n'est pas établie, le refus de Mme [E] de prendre possession de son appartement à cette

d'une poutre séparative partiellement pourrie, zone globale située sous la salle de bains du 3 e étage.

[Y], donné à bail à la société MA Gestion. M.

[Q] devrait reporter son travail à un autre moment.

qui font l’objet d’un bail distinct.

Le 21 septembre 2021, un bail commercial a été conclu par le syndicat des copropriétaires de la résidence la ROSE DE MONS, représenté par le cabinet GALLIEN, bailleur, et la SARL LES PETITS ENFANTS, preneur

La SA 1001 Vies Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation pour défaut de paiement et défaut de production d’attestation d’assurance

pas installé elles-mêmes.

L’état descriptif de division indique que l’ensemble immobilier est composé de trois bâtiments dénommés A, B et C.

Monsieur [E] [L] et Monsieur [V] [L] ont demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer

de construction prenne le relais.

Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 05 mars 2019, la SCI ETIM a consenti à la SARL LE 46 un bail

* Sur la taxe foncière Le bail expiré met à la charge du preneur la taxe foncière (article VII du bail du 21 octobre 1999 précédemment cité).

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité

L'article 1729 du code civil dispose : « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Ce bâtiment a été réalisé en auto-construction. Séjour Il est constaté une dégradation du doublage placo en pied de mur. Des infiltrations ont eu lieu. Le doublage est endommagé.

durée du bail.

Bois et Aluminium », assurée auprès de la société GENERALI IARD ; - la société MASSILIA ETANCHEITE en charge du lot « étanchéité », assurée auprès de la SMABTP.

et en adoptant un comportant violent à l'égard des autres résidents et personnel d'ADOMA.