sans droit ni titre ce logement en conséquence ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [F] [H] ainsi que de tous autre occupant de son chef, dont Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A],

sans droit ni titre depuis le 19 octobre 2024 ou subsidiairement depuis le 19 novembre 2024,Ordonner son expulsion des lieux loués ainsi que tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier

sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 2], prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, ▸ la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer

En occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 5 octobre 2023, date du jugement d’adjudication qui emporte transmission de la propriété aux adjudicataires, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire

personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

En l’espèce, il résulte des développements précédents que Mme [E] [Z], qui n’a jamais eu aucun droit sur le bien objet du litige, dont seule sa mère était usufruitière, est occupante sans droit ni titre

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

d’occupation provisionnelle mensuelle, jusqu’au départ effectif des lieux loués ; dire que les locataires devenus occupants sans droit ni titre resteront soumis à toutes les obligations et charges du

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Mme [D] [Z] est désormais occupante sans droit ni titre.

sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], - ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef des lieux avec l'aide de la force publique et d'un serrurier si besoin

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Mme [J] [V] est désormais occupante sans droit ni titre.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 26/06/2024. Mme [F] [M] [H] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. En l’espèce, l’expulsion de la S.A.R.L.

Sur la demande d’expulsion Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à compter du 27 juin 2023, Monsieur [X] [T] et Madame [V] [R] n’ont plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble donné

de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est,condamner Madame [G], [B] [P] à leur payer :1855,10 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour les mois de janvier 2024 et février

Monsieur [P] [S] est ainsi occupant sans droit ni titre.

Monsieur [O] dont il n'est pas établi qu'il occupait les lieux depuis la résiliation du bail n'a pas concourru au préjudice causé au bailleur par une occupation sans droit ni titre et sans contrepartie

de son chef, sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 7] depuis le 13 mars 2023 ; - ordonner leur expulsion immédiate, sans application des délais prévus aux articles L412-6 et L412

L’indemnité d’occupation étant la contrepartie, à la fois indemnitaire et compensatoire, de l’occupation du bien sans droit ni titre, celle-ci est due par l’occupant à compter du jugement d’adjudication