à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; DEBOUTE madame [G] [K] de sa demande de condamnation de l’époux sous astreinte de 100 euros par jour

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; DÉBOUTE [F] [Y] de sa demande en attribution d’une prestation compensatoire ; REJETTE toutes autres

Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 24 avril 2023; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est

du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux ; RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 11 octobre

du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 novembre 2019 ; DIT que l'autorité parentale sur [N] sera exercée en commun par les père et mère ; ÉTABLIT

l'action en divorce, aux obligations alimentaires entre ex-époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires envers les enfants ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant

En l’espèce, il apparaît que, le précédent conseil de Madame [F], Maître [D], a pris contact avec Monsieur [E] afin de connaître ses intentions quant au devenir du bien immobilier, lui proposant soit le

: Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB DÉBATS : Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet

dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux,

à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; DEBOUTE [U] [Z] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; RAPPELLE que l'autorité

Elle expose en outre que les biens dont elle demande la mise en vente ont été visés dans le corps de l'assignation, qu'il appartenait dès lors à Monsieur [X] [B] de se positionner pour choisir le bien

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort,

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Concernant les enfants: HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce à l’égard des enfants signée par les parties le 20 mars 2024 ;

du divorce, FIXE la date des effets du divorce entre époux s'agissant de leur bien au 12 mars 2022, DIT que [C] [I] est autorisée à conserver l'usage du nom de son conjoint, DEBOUTE [C] [I] et [R

entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er novembre 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

des vacances scolaires d’été les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires, chez la mère les premier et troisième quarts des vacances scolaires d’été les années paires et les