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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66201396f05edb385fb2cab0
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63ef
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca810164e0c4cc35baf
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138ff05edb385fb2b0b2
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe57bb89538338ecde4b5
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5bfb89538338ecde6ab
29 avril 2024
29 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66b50ca910164e0c4cc35bc4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c112923208
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.
Source officielleRétention admin étrangers
69d0319dcdc6046d47081af6
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l’irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut d’actualisation de la copie du registre La requête saisissant la juridiction : L'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201387f05edb385fb2ab86
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e0342d338c20d313b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022b1766d1156dbbed049
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022ef766d1156dbbed1ce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596e61d2b47a9d8cc10cf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596db1d2b47a9d8cc0ee6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669022b2766d1156dbbed06b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleRétention admin étrangers
6a0e182fcdc6046d475b7317
20 mai 2026
20 mai 2026
[D] [X] [O] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleSurendettement-RP
690a70cc43d68eab408c0f0b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par principe, la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l'invoque, et doit être rapportée au juge afin de pouvoir emporter son intime conviction.
Source officiellePage 18 sur 39