Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 15] représenté par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [X] [R] épouse [P], demeurant [Adresse 5] représentée

de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00697 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJO le 08 Avril 2026 Nous, Jacques

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 4] - [Localité 14] représenté par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [H] [L] épouse [D], demeurant

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [K] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: Société HLM GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [Y] [Z] épouse [N] [D] agissant es qualité de représentante légale de son fils mineur [B] [N] [D], demeurant [Adresse 10] - [Localité 9] représentée par Me Virgile

Le pied du talus actuel était situé beaucoup plus près de l’axe du fossé de 1 m à 1,80 m environ.

domicilié chez son mandataire LE CABINET [D] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [I] [D] épouse [J] domiciliée chez son mandataire LE CABINET [D] [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Maître André JACQUIN

FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 440 676 559 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, substitué par Me JACQUART

ACP dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Sylvain JACQUIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (

DAUM [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Maître Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 DEFENDEURS Madame [P] [F] [S] [V] [O] épouse [W] [J] [Adresse 9

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 54G N° RG 23/08343 N° Portalis DBX6-W-B7H- YLBC Minute n°2025/ AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [80] - [Adresse 16] ET [Adresse 18] (Syndic : SARL JACQUART

AFFAIRE N° RG 23/00078 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGJJ 89E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [8] venant aux droits de la SAS [7] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN Société [6] Pièces

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Grégory

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [C] [E], demeurant [Adresse 11] - [Localité 14] représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES Association CENTRE ACCES

Alexandre JACQUOT, greffier, lors de la mise à disposition, DÉBATS : A l’audience publique du 11 décembre 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [F] [N], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Michaël DRAHI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michaël

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice le cabinet EUROPE IMMO CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 4]