Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge

être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France dispose: Article L742-4: Le magistrat

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant

Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Sur la mesure Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve

Il doit être également rappelé qu’il résulte de l’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ “En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Le code de procédure civile précise le régime juridique applicable aux fins de non-recevoir aux articles 122 à 126.

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisante motivation en fait : Selon l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

b. sur la situation de surendettement de la débitrice Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

Sur le moyen tiré du défaut de base légale L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 dispose :

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; MOTIFS DE LA REQUÊTE Le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France dispose: Article L742-4: Le magistrat

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 août 2025 rendu par la 7ème Chambre