[Z] [O] de sa demande de prestation compensatoire, ATTRIBUE à Madame [U] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 7] sous réserve des droits du propriétaire, Sur les mesures concernant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 22 juillet 2024 N° RG 21/01958 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VGAR DEMANDEUR : Madame [C], [U], [H] [V] épouse

Sur le divorce: Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Alexandra DUMITRESCO, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, DEFENDERESSE : Madame [T] [V] épouse

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [P] [Z] épouse

conjugal situé [Adresse 5] à [R] [B] [T] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le

JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 23/02080 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBVD N° MINUTE : 24/00109 AFFAIRE [N], [U] [Z] [V] C/ [E] [I] épouse

Janvier 2026 N° RG 23/01058 - N° Portalis DB2K-W-B7H-C5FE NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [R] [M] épouse

Cabinet 8 MINUTE AFFAIRE [B] [U] épouse [N] C / [M] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [I] [D] épouse [N] C / [J] [E] [G] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

conjugal (sis [Adresse 12]) à [D] [E] ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la jouissance dudit domicile ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE

[G] née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10] (ALBANIE) de nationalité Albanaise domiciliée : chez Cabinet de Maître [Localité 8] [I] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Pauline COULON, avocat

Sur la résidence habituelle de l'enfant En vertu de l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux

en premier ressort rendu publiquement par : Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [Z] épouse

, la jouissance du domicile conjugal, situé 09 Rue de Tromborn, 57320 OBERDORFF, ainsi que du mobilier du ménage ; - dit que cette jouissance s’exercera à titre onéreux ; - attribué à Madame [L] [K] épouse

et de : Madame [R] [D] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 13] ([Localité 11]).

contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales Madame DAHMANI, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [B] épouse

conjugal

de sa demande de prestation compensatoire ; ATTRIBUE à Madame [M] [N] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 6] ;

Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 Rendu par : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Greffier : Olivia MARILLY, Greffier ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [U] épouse