Le commissaire de justice a donc fait sommation à l'occupant d'avoir à retirer les meubles dans le délai de deux mois non renouvelables, « faute de quoi les biens qui n‘auront pas été retirés seront vendus

Les conditions générales de vente font référence, à l'article 4.2, au délai mentionné sur le bon de commande.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[E] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation qui ne sera pas inférieure au montant du loyer et des charges soit la somme mensuelle de 380.00 € ; - Constater la résiliation du bail intervenu entre les

le paiement des charges pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

tous les délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’

commandement: 159,29 eurosintérêts au taux légal sur chaque échéance non réglée :PMTOTAL 100997,63 euros +PM -condamner la défenderesse à lui payer au titre de la remise en état des locaux à la société

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il expose par ailleurs qu'il exerce la profession de photographe indépendant et que ses revenus sont variables ce qui le conduit à solliciter des délais de paiement sur une durée de 36 mois.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

prévus par la loi, - de condamner le défendeur au paiement : * d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable

- La société [D] [M] [H] se prétend libérée de son obligation de paiement en soulevant divers arguments qui sont contestés : le devis accepté et la facture indiquent comme conditions de paiement un paiement

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

civile, * les entiers dépens de l'instance, dont, notamment, le coût du commandement de payer... - d'assortir à tous délais éventuels une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule