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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f2b01eea4cf01a289b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

691da07f02bad2f30af7a3b5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

principales : Sur le paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48d1cdc6046d47202d3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f269

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294829204c0caeeb98f361

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a15cdc6046d478e4fe0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a7f1d01e3c86eeee01

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a8f1d01e3c86eeee54

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a8f1d01e3c86eeee5f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a59d94801f110a5560f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b65289c7662ca2b1d3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680293657195250be0ae0769

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680293677195250be0ae079c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680293757195250be0ae0951

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680293767195250be0ae095e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91e6976f1c644e46d9a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46f4b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46f8b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46fa3

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e1eb9f94e98464d8b96

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle

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