ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 31] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Adresse 13] PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC FONCIA

environnement et de l’assainissement (DSEA) - [Adresse 12] - [Localité 37] ni comparant, ni représenté SDC DU [Adresse 28] - [Localité 40], représenté par son syndic en exercice la société FINANCIERE PICHET

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/02825

charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées (sous réserve de leur mise en conformité avec les nouvelles dispositions instaurées par la loi Pinel

Sur les majorations sollicitées par le bailleur quant à l'application des dispositions de la loi du 18 juin 2014 Les bailleurs se prévalent des dispositions de la loi dite « Pinel » interdisant la refacturation

JUGEMENT N°26/00100 du 13 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00415 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YNQE AFFAIRE : DEMANDERESSE Association [17] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Thibault PINATEL

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00769

par an hors taxes hors charges correspondant à la valeur locative, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expirant demeurant inchangées, à l'exception de celles contraires à la loi Pinel

La société preneuse invoque la loi dite Pinel du 18 juin 2014, qui a supprimé la référence à l'indice du coût de la construction pour le calcul du plafonnement dans le cadre de la révision triennale et

Le fait que le bail soit soumis aux dispositions d’ordre public de la loi Pinel du 18 juin 2014, imposant la mise en conformité de diverses clauses du bail avec les stipulations de l’article L. 145-15

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite “loi Pinel” a supprimé, dans les dispositions de l’article L.145-34 alinéa 1er du code de commerce relatives au plafonnement du loyer, la référence à l’indice trimestriel

PICHET IMMOBILIER ET SERVICES siège social : [Adresse 4] prise en son agence sise [Adresse 5] représentée par Maître Maguy COMBEAU, membre de la S.C.P.

inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 429 837 164 et dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Christophe PINEL

La SAS L’HACIENDA ajoute aussi que le maintien d’une clause d’indexation sur l'ICC, alors que depuis la loi Pinel l'ILC ou L’ILAT doivent trouver application, justifie un abattement de 2,5%.

plafonné au 1er juillet 2018 à la somme de 10.402,09 euros HT/HC, sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ci-après ILC) devenu l'indice de référence depuis la loi du 18 juin 2014 dite " loi PINEL

En application des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce issus de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel et de son décret d’application 2014-1317 du 3 novembre 2014, le bail renouvelé

HT HC (soit 1.355 € HT HC / m2) sauf à parfaire, à compter du 28 février 2021, toutes les autres clauses et conditions du bail inchangées, sous réserve de leurs adaptations aux dispositions de la loi Pinel

caractéristiques des locaux, demande que le prix unitaire soit porté à 450 euros/m²/an et l’abattement pour clauses exorbitantes du droit commun soit limité à 5% pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi Pinel