Elle soutient que sa désignation respecte parfaitement l’accord collectif du 8 mars 2018 et qu’elle ne peut nullement être assimilée à l’employeur de part ses fonctions.

provisoire de la décision à intervenir, - DEBOUTER Madame [B] [U] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [B] [U] à payer à Madame

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

[E] [R] épouse [A], demeurant [Adresse 2] Madame [U] [C], demeurant [Adresse 7] Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 3] Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 4] tous représentés par Maître DENOULET

ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel

- Résolution 10 : vote sur le montant de préjudice attribué à Monsieur [B] ; - Résolution 11 : vote sur la prise en charge du préjudice de Monsieur [B] par la société Aximob ; - Résolution 12 : mandat

Madame [V] [W] s'est présentée à l'audience pour le compte de la S.A.S POLTRONESOFA'France sans toutefois disposer d'un mandat pour la représenter.

grand-format et des solutions logicielles d’impression numérique.

Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEURS : 1 - Monsieur [U] [X] né le 12 Août 1974 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] 2 - Madame [T] [A] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté

: -juger que le congé pour vente délivré le 18 avril 2024 est nul et de nul effet, A titre subsidiaire : -lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux, -débouter Madame [E] [P] de sa demande

par le créancier poursuivant, - autorisé les experts mandatés par le créancier poursuivant à pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence de tout huissier de justice requis par le créancier,

[N] et Madame [C], copropriétaires, sont situés sous le bâtiment de la SCI CHADEV, objet de la démolition.

Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le bailleur, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

sur l’immeuble 16 rue Guiton à Arsac soit de 50% de la nue propriété sur la totalité de l’immeuble.

La donation par Mme [B] [S] de la nue-propriété de la maison d’habitation sise chemin de la Palue à la Teste de Buch cadastrée initialement Section AS n° 928 à Mme [R] [G] et de la nue-propriété d’une

DU LITIGE Par acte reçu le 15 octobre 1990, Monsieur [V] [D] et Madame [L] [X] ont donné à bail commercial à Madame [B] [E] une boutique donnant sur rue et une courette intérieure, [Adresse 3] à [Localité

[M] [XV], demeurant [Adresse 55] Madame [N] [R], demeurant [Adresse 43] Monsieur [TX] [LM], demeurant [Adresse 18] Madame [GK] [NW], demeurant [Adresse 35] Madame [YY] [OA], demeurant [Adresse 48]

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR S.A.R.L.

[X] mais ne fait nullement preuve de ce que cette zone appartient à M. [X]. M.