parent créancier ;   RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indû est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Par courrier recommandé du 19 septembre 2025, la société DP MAÇONNERIE a mis en demeure les époux [M] d’avoir à lui régler le solde de 3 380,09 euros TTC et d’organiser une réception des travaux, en vain

à disposition au greffe le 05 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 05 Juillet 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée

à disposition au greffe le 01 Avril 2026.

Par conséquent, c’est à bon droit que l’organisme de recouvrement a appliqué le taux de versement transport du siège social de la société auquel sont rattachés administrativement les salariés objets du

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées.

en compte dans le calcul de la CRAMIF pour déterminer le montant de la pension d’invalidité, - qu’elle doit être renvoyée devant l’organisme de sécurité sociale pour la liquidation de ses droits.

Les sommes prises en compte pour l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en

à disposition au greffe le 19 Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 19 Avril 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire

Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants

Cependant, il n’appartient pas à la victime de rapporter la preuve négative de l’absence de prise en charge par un éventuel organisme de mutuelle. Par conséquent, il sera fait droit à la demande.

par les organismes de sécurité sociale doivent être motivées en fait et en droit.

Il résulte de ces dispositions que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale

Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29/05/2008, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [O] [V], pour une durée de 1 an, un local

Il convient de faire droit à la demande de prise en charge de cette dépense.

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

majorations appliquées sur la base des dispositions du cinquième alinéa b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque l'organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de