Le commandement de payer a été signifié le 26 avril 2024 à Mme [B] [N].

emportent interdiction pour celui-ci de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette suspension ou interdiction.

Le commandement de payer indique un délai de deux mois, conforme au bail, pour éteindre les causes du commandement de payer, le délai de six semaines issu des dispositions de la loi du 27 juillet 2023

pourtant été avisé le 13 octobre 2022 de la recevabilité de son dossier de surendettement, et du fait qu'il bénéficiait à compter de cette date de la suspension des procédures d'exécution et de l'interdiction

interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article

, la recevabilité de la demande de surendettement emportant interdiction de payer les créances autres qu’alimentaires nées avant cette décision.

Or, comme le rappellent à juste titre les défenderesses, l'article L.622-7 I du code de commerce dispose : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

Il résulte des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

[R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux dépens.

L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

Les sommes visées au commandement de payer, que la locataire ne conteste pas, n'ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois impartis pour se faire.

La décision de la Commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d’exécution, l’interdiction

été avisée de la recevabilité de son dossier de surendettement intervenue le 9 novembre 2023, du fait qu'elle bénéficiait à compter de cette date de la suspension des procédures d'exécution et de l'interdiction

vertu de l'article L. 622-7 I du code de commerce applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

qu’il s’agit de créances connexes à celles de la société [C] puisque nées de l’exécution d’un même contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective, et qu’à ce titre par exception à l’interdiction

Les échéances du prêt n'étant plus payées, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 janvier 2017, l'EARL DE LA RAUDERIE a été mise en demeure de payer la somme due au titre des échéances

€ de travaux non réalisés qu’elle n’a en tout état de cause pas payés.

du code de commerce, auquel renvoie l’article L631-14 du code de commerce en matière de procédure de redressement judiciaire, prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction