et la seconde en date du 27 juillet 2023, enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 23/00875, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester le rappel

à la suite duquel une lettre d’observation lui a été notifiée le 24 février 2020 par l'Union de [Adresse 12] (ci-après [16]) lui réclamant pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 un rappel

2023 faisant suite à la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, l’URSSAF [Localité 3] a informé la société par actions simplifiée (SAS) [4] que la vérification entraine un rappel

par RPVA à : Me Joris CAUNES EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 20 juin 2024 présenté et avisé le 24 juin 2024, l’URSSAF Ile de France a adressé à la société [1] une lettre d’observations avec un rappel

Par courrier recommandé daté du 5 juillet 2023 avec avis de réception du 10 juillet 2023, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 1 278 949 euros (soit 1 203 947 euros de rappel

Par courrier recommandé du 22 mars 2022, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 682 926 euros (soit 619 537 euros de rappel de cotisations et contributions sociales, et 63 389

de : - annuler la lettre d’observations du 29 juillet 2019 ; - annuler la mise en demeure du 5 novembre 2019 ; - annuler la contrainte de payer signifiée le 17 août 2022 ; - annuler et décharger les rappels

d'observations du 22 février 2022, expédiée par recommandé et distribuée le 25 février 2022, l'URSSAF Lorraine a communiqué à Monsieur [I] [K] le chef de redressement de travail dissimulé, entraînant un rappel

En suite de ce contrôle et par courrier recommandé du 19 novembre 2019, reçu le 02 décembre 2019, l'URSSAF a mis en demeure la société [5] de lui payer la somme de 159.049 €, soit - 103.614 € de rappel

mai 2021 l'URSSAF [3] a adressé à la société [2] une lettre d'observations pour travail dissimulé suite à une procédure établie par la police de l'air et des frontières le 13 mai 2020 entrainant un rappel

A la suite de ce contrôle, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations en date du 22 avril 2022, lui notifiant des rappels de cotisations et de contributions sociales pour un montant total

et les aides au paiement de cotisations dont elle avait bénéficié avaient été indûment appliquées et qu’une mise en demeure portant rappel de cotisations allait lui être adressée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de cotisations Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail, "l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur

En suite de ce contrôle et par courrier recommandé du 17 janvier 2020, reçu le 18 janvier 2020, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer la somme de 21 462 euros, soit - 19 980 euros de rappel

En suite de ce contrôle et par courrier recommandé du 13 avril 2022, l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a mis en demeure Mme [B] [E] de lui payer la somme de 19 718 euros, soit – 14 263 euros de rappel de cotisations

Limitée [9] qu'à l'issue du contrôle opéré par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE ) le 7 juillet 2016, elle sollicitait un rappel

Par courrier recommandé du 22 février 2022, l’URSSAF a mis en demeure la société [7] de lui payer la somme de 69 343 euros, soit – 50 530 euros de rappel de cotisations et 18 813 euros de majorations de

Par courrier recommandé du 5 avril 2022, reçue le 8 avril 2022, l’URSSAF a mis en demeure la SCI [6] de lui payer la somme de 79 440 euros, soit – 57 656 euros de rappel de cotisations et 21 783 euros