français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps, sur les obligations alimentaires entre époux, et sur les conséquences de cette séparation de corps à l'égard

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/04567 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SC3V / JAF Cab 3 AFFAIRE : [X] / [U] OBJET : Demande en séparation de corps par consentement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EI7C Objet : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre

chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur la séparation

Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.

du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que la séparation

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [6] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03392 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3Q NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; DÉCLARE recevable la demande de séparation

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/02571 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDJ NAC : 20F - Demande en conversion de la séparation

rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, la séparation

Le juge aux affaires familiale, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort publiquement après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement de séparation

juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 janvier 2023 ; Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 14 avril 2023 ; Vu les articles 237, 238 et 296 du code civil ; Prononce la séparation

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets de la séparation

Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE)

faux et usage de faux auprès du tribunal judiciaire de Paris ayant pour finalité de faire anéantir les conséquences des déclarations contenues aux termes de la convention annexée à la demande de séparation

compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, la séparation

de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel Vu le jugement de séparation