L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 05 mai 2022 et a reçu fixation à l'audience publique du 23 septembre 2022.

Selon l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, l’autoentrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique calculée sur son chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent « de manière à

Par courrier du 07 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 45 % au 15 janvier 2024.

Ses charges mensuelles sont évaluées forfaitairement à la somme de 625 euros. Compte-tenu de cette situation, la quotité saisissable de M.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 14 février 2024, Mme le commissaire du gouvernement demande la fixation de l'indemnité conformément à l'offre.

L’article 5 du même arrêté, modifié par arrêté du 25 juillet 2005, énonce, concernant les indemnités forfaitaires de grand déplacement : « 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé

Le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de la SARL Raidoff, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si

indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges non forfaitaires

Elle s'est dite favorable au départ des lieux du débiteur à la fin du mois et a sollicité la confirmation du plan établi par la commission, ou à défaut la fixation d'une mensualité de remboursement à hauteur

Le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de M.

De son côté la MSA Alpes Provence demande la validation de la contrainte et la fixation de la créance au titre de la contrainte n°CT22013.

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel, la fixation et la condamnation au paiement de la SAS PURE FITNESS d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel, la fixation et la condamnation au paiement de Madame [J] [E] d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient

proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement

proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement

somme de 8.345,34 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - condamner la société [I] [G] à une indemnité forfaitaire

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 avril 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 28 juin 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Parallèlement, par courrier daté du 16 septembre 2024, les époux [L] ont déclaré de nouveaux sinistres à la société ABEILLE IARD & SANTE dont un défaut de fixation d'un pare-vue sur la terrasse au R+1

Une indemnité d’immobilisation a été fixée entre les parties à concurrence d’une somme forfaitaire de 97.500,00 €, Monsieur et Madame [K] ayant versé à ce titre entre les mains du notaire des promettants

de 27 €, et la période de déficit fonctionnel temporaire sur la base d'un revenu forfaitaire de 25 €, soit : 648 € au titre de la période de déficit fonctionnel temporaire totale du 29 avril 2017 au 10