Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’article 18-2 de la loi 65-557 du

Par assignation en date du 23 juillet 2024, Monsieur [L] [Z] a assigné Monsieur [M] [K] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : - Dire et

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à

sans droit ni titre à réintégrer les lieux appartenant à [L] [B] ; - débouter le demandeur de sa demande de réintégration sous astreinte de 300 euros par jour ; - condamner à titre provisionnelle [T]

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

provisoire de droit dont doit être assortie la décision judiciaire ne peut être écartée par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de NIMES statuant en référé dans la présente instance.

MOTIFS Aux termes de l’article 484 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

plus amples ou contraires RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

DU : 09 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : S.C.I.

au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Enfin, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente ordonnance est revêtue de l'exécution provisoire de plein droit, celle-ci ne pouvant être écartée.

Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

RIVIERE, a fait assigner la SCI BRC IMMO devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner à lui payer : - la somme de 10 842,40