TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 Jugement du 08 Juillet 2025 Minute n°25/39 Rôle : N° RG 24/00049 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FDQI

, un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie sauf à encourir la caducité du commandement.

La commission de surendettement a transmis cette contestation au tribunal et saisi le juge par courrier reçu au greffe le 31 juillet 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HEA N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les deux ans de sa

du commandement de payer valant saisie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 4] Minute n° 25/00023 JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 23/00003 - N° Portalis DBZX-W-B7H-CNSW JUGEMENT Ordonne la vente forcée Jugement rendu par mise

Par jugement d’orientation rendu le 28 mars 2025, le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de BESANCON a ordonné la vente forcée des biens immobiliers saisis et a fixé la date de la vente au 04 juillet

DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT du 10 Octobre 2024 Créancier poursuivant Syndic. de copro.

du commandement de payer valant saisie.

Conformément à l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l’extinction de la procédure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION RG : N° RG 25/00087 N° Portalis DBYG-W-B7J-DL7X JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge de l’exécution : Jeanne-Odile

2017 S n° 76, jugement publié le 06 mars 2018 en marge de la formalité publiée le 30 juin 2017 Vol 2017 S n° 76, et de ses modificatifs éventuels - 2018 D n° 2890, commandement de payer valant saisie radié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 JUILLET 2025 VENTE FORCEE N° RG 25/00029 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KW7 COMPOSITION DU TRIBUNAL

de payer valant saisie immobilière délivré le 21 novembre 2023 à Mme [W] [T] à l’audience de vente du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montauban le jeudi 16 octobre 2025 à 9 h, sur la

Il ajoute que son avis n’a pas été sollicité sur la pertinence de l’opération et que la validité de l’acte n’a pas été remise en cause.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/00027 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIET N° MINUTE : DEMANDERESSE

et d’action et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie au service de la Publicité Foncière de [Localité 10].

[B] a saisi la commission de recours amiable de la [5] le 20 avril 2023, qui ne s’était pas prononcée à la date de saisine du tribunal, valant refus implicite de la demande du requérant.