1231-6 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

A titre subsidaire, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est réclamé une expertise judiciaire, étant donné que, selon Monsieur [Y], la modification de la structure d’origine

de réception, comme l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

Sur la demande au titre des intérêts et pénalités Sur les dispositions de l'article 2302 du Code civil Selon l'article 2302 du Code civil : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [B] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 834, 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1219 du code civil,

[G] [F] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. À l’appui de sa demande, M.

du Code de Commerce.

et de 230 853,56 euros à la société BORDEAUX COEUR COMMERCE au titre des loyers et charges dus, outre une somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les

ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de : – s'en remettre à justice concernant

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner

Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [S] [X], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.