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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e406866c0645d3bbb6
3 octobre 2024
premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue
Service des référés
6686e85ce74459e0c7ed22f9
4 juillet 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
2ème chambre 2ème section
677ecfedb01eea4cf01a43b8
8 janvier 2025
au devis de l’entreprise MUR PROTEC n°4117 du 28 août 2021 : ° reconstruction de la barrière d’étanchéité et traitement de l’humidité grimpante: pour 2.298 euros TTC hors crédit de TVA, en cas d’éligibilité
Référés
6a0ca9d5cdc6046d47399b7e
19 mai 2026
Il en résulte que, statuant pour faire cesser un trouble manifestement illicite, le juge des référés n'est soumis ni à la condition de l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse.
Chambre 01
6709690406866c0645d22366
11 octobre 2024
spécialisée dans l’accueil de jeunes enfants, elle informe ses clients réservataires de l’existence d’un dispositif fiscal de «crédit d’impôt famille », à charge pour ces derniers de vérifier leur éligibilité
66883a10342d338c20d31629
3 juillet 2024
03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 21/04537 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDBY - Enjoindre à Mesdames [H] [P] veuve [Z], [R] [Z] et [AS] [Z] de communiquer tout document permettant d’appréhender les conditions
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
Elle soutient que les entreprises concernées par le bonus-malus ont été informées de leur éligibilité le 29 août 2022 et que la société a réceptionné la notification de son taux modulé dans les délais
67d1dfb833b2bc65ea73479e
10 janvier 2024
- ue résolution 20 subordonnant l’autorisation de travaux donnée en résolution 18 à la condition préalable de la fermeture des ouvertures réalisées sans autorisation à plusieurs conditions d’exécution
65a5867d919da7c4f178f0d4
11 janvier 2024
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans les conditions du présent dispositif.
CIVIL
68dd94ae548223b2c7ad511e
1 octobre 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer [N] [M] veuve [A] recevable en son action de révocation. 2.
Chambre 10 cab 10 H
670818ab89f19e8c50f897c9
7 octobre 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Ch. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d7b
8 avril 2025
L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant
2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
Les assureurs affirment que l’administration fiscale a introduit en 2013 une condition supplémentaire aux critères d’éligibilité du Girardin industriel qui n’a été entérinée par le Conseil d’État qu’au
8ème chambre 2ème section
663a717972c3aeb182139386
2 mai 2024
[I] [T] à lui payer la somme de 24.726, 05 € TTC au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffb4
10 avril 2025
c) Sur l’absence de levée de réserves en méconnaissance des dispositions du cahier des conditions générales Sur le fondement de l’article 8 des conditions générales des ventes en état futur d’achèvement
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef1185632
11 avril 2024
785 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
3ème chambre 3ème section
68e7a52d033cf481c39a43da
8 octobre 2025
Sur la contrefaçon de droits d'auteur, A titre principal, Dire et juger que Madame [W] [I] échoue à circonscrire l'œuvre qu'elle revendique ; Dire et juger que Madame [W] [I] échoue à démontrer l'éligibilité
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
Maître Elias STANSAL, avocats au barreau de PARIS, subistitué par Me Pierrick BOURNET, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande en date du 21 juillet 2022, Madame [L] [T] a confié
3ème chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e9a1
SERVISTORES AGENCE SUD [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0142 & Me Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocat
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