suivantes : - 1386,25 euros correspondant à la crédence facturée et non livrée ; - 3759,36 euros correspondant au plan de travail non-conforme ; - 550 euros correspondant aux travaux de reprise de fixation

Le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande de fixation du loyer de renouvellement du bail et par un arrêt du 19 mai 2016, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de déplafonnement

mémoire préalable le 15 mai 2019, la SCI VALENTIN a, par acte du 03 septembre 2019, fait assigner la SARL [E] [I] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

préalable le 31 mars 2023, madame [C] [W] veuve [M] a, par acte du 30 août 2023, fait assigner la SA BNP PARIBAS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

Par jugement du 22 novembre 2023, le juge des loyers commerciaux, saisi par ailleurs d’une demande relative à la fixation du loyer révisé à compter du 28 juillet 2022 a ordonné une expertise confiée à

Dès lors, la demande de Madame [S] [K] veuve [T], au titre de la fixation d’une obligation alimentaire, sera rejetée ainsi que la demande formée à ce titre par la Métropole de [Localité 7]. ».

mémoire préalable le 28 février 2023, la SCI SAMY a, par acte du 20 avril 2023, fait assigner la SARL QUENTIN devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

le 11 mai 2022, la SCI SAINT SERNIN a, par acte du 19 juillet 2022, fait assigner la SAS EBBS- BUSINESS SCHOOL devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

préalable le 12 octobre 2022, la SCI WILALEX a, par acte du 29 novembre 2022, fait assigner la SARL AQUITAINE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation

Par acte d'huissier de justice en date du 19 décembre 2022, les consorts [D] ont notifié à la société CACHEMIRE SAINT HONORE un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2021

la force publique - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation de MME [P] [W] au paiement de la somme principale de 1195,16 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation

Aux termes du mémoire qu’elle a signifié à la locataire, le 5 janvier 2022, la société [Adresse 4] a demandé la fixation du prix du bail en renouvellement à la somme annuelle de 152 742 € hors-taxes et

[Adresse 13] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 24 juillet 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la

En réponse au preneur, il fait valoir que les intérêts sont dus à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure.

Par mémoire du 26 octobre 2020, la société BELAMBRA CLUBS a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 4 550 euros par an hors charges et taxes, toutes les autres clauses, charges et

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 1er février 2024 et après un renvoi en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 02 octobre 2024, puis, suite à trois

la SCI du laboratoire central des industries électriques a fait assigner la SAS laboratoire central des industries électriques devant la présente juridiction afin d’obtenir, à titre principal, la fixation