Or, aucune pièce n'atteste de la persistance de bruits après l'achèvement des travaux.

Puis par contrat en date du 18 mars 2025, TARN HABITAT lui a consenti un bail portant sur un garage, situé à la même adresse, à l'emplacement 011219 (lot n° 08480033), et pour un loyer mensuel de 11,12

Je prends 45 photographies des lieux qui demeurent annexées au présent procès-verbal.

Maju à produire certaines pièces, en particulier les actes de vente de ses lots.

Dans la zone de la pièce de grande taille précitée située face droite en entrant, je constate notamment la présence de multiples traces d'infiltrations, taches de couleur bistre, auréoles, toute hauteur

Or, selon les dispositions de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dès lors, il est constant que la violation manifeste des

, portant le n°1 du plan - Lot n°104 : une cave, portant le n°15 du plan - Lot n°201 : au rez-de-chaussée, un appartement de trois pièces principales - Lot n°204 : au premier étage un appartement de trois

Or, il ressort des pièces produites par les deux parties que la débitrice dispose d’un appartement (lot 12), d’une cave (lot 23) et d’un box (32), depuis de nombreuses années.

Toutefois, il ressort des pièces produites à la procédure, que les aménagements situés au pied du mur litigieux correspondent à une rigole dont la fonction est de permettre l’écoulement des eaux.

par le Notaire d’[14] (PIECE 38) - 1.076,23 € reçus par le Notaire de la CARSAT (PIECE 38) - 154,49 € reçus par le Notaire de la [17] (PIECE 38) - 680,00 € reçus par le Notaire de la [17] (PIECE 38) -

du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale BUSATO, greffier lors des débats Isabelle SANCHEZ, greffier lors du

Or, s’ils indiquent que la procédure judiciaire menée par M. [F] leur a causé un préjudice moral et financier, ils n’apportent aucune pièce en ce sens.

Elle indique que les bureaux 1 et 2 de son lot sont situés sous l’immeuble, et que ses locaux ne sont pas au même niveau, le hall d’entrée sur cour étant de plain-pied avec les bureaux aspectés sur le

Dès lors, [M] [Y] n'a pu léguer la pleine propriété des lots immobiliers à Monsieur [A] à son décès ; ce dont il résulte expressément de l'attestation de propriété établie le 26 mars 1960.

le lot n° 24 créé par prélèvement sur les parties communes, aux deux autres lots dont il est déjà propriétaire (lots n° 22 et 23), afin de fondre ces trois lots en un lot unique n° 25, - Monsieur [F]

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

Or il ressort des deux rapports d’expertise produits l’état particulièrement dégradé de la voûte, des éléments de pierre ayant chuté de celle-ci.

[E] [U] a contesté les déclarations de la défenderesse lors de l’audience et joint des pièces à l’appui de ce courrier.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président