Elle n’est pas due si l’ouvrier n’engage aucun frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2023, la SCI DE BETHEMONT a procédé à une résiliation unilatérale du contrat conclu avec la société LES BATISSEURS DU DÔME, aux torts exclusifs

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.

.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical

débitrice s’est décidée à déclarer quatre dettes, avec des montants discutables, uniquement après avoir bénéficié de la trêve hivernale, et en constatant que la SCI [16] reprenait les démarches pour faire exécuter

[S] [B] n’avait pas respecté son engagement.

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une

RG N° RG 20/03855 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J6Y3 TROISIÈME CHAMBRE CIVILE RG N° RG 20/03855 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J6Y3 Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel KIEFFER Me Eric LE DISCORDE Me Cédric

Or ce n'est que le 9 février 2024, soit presque 9 ans après la décision, que la MNCAP s'est exécutée en versant une somme à M.

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire, qui accepte, la faculté d'acheter un bien à un certain prix, en levant l'option qui lui est offerte dans

Aux termes de l’article 8 de cet accord, la société Silec Cable s’est engagée à ne pas « porter atteinte à l’image professionnelle de Monsieur [O] [B].

Ils estiment qu’elle engage également sa responsabilité en raison du dépassement du budget initial prévu.

à verser la rémunération, dans le prolongement de la lettre d'intention du 12 novembre 2019 ; A titre subsidiaire, ils s'appuient sur la responsabilité contractuelle, au regard de l'engagement du 29

unilatéral de faire cesser le trouble, et sur le fondement délictuel.

Elle relève que l'expert a considéré que ces travaux en régie engagés par la société STRATEGIS étaient la conséquence directe du défaut de la SARL GENTILE BAT.

Il note également qu’aucun danger ne justifiait l’arrêt du chantier de rénovation décidé unilatéralement par la société ADOPT’.

[L] [Y] dès lors qu'il s'agit d'un document unilatéral, émanant de la seule banque, qui ne peut permettre de corroborer l'indice que constitue la clause.

Elle reproche enfin au bailleur le choix unilatéral de certains termes de référence, dont la pertinence est, selon elle, contestable.