et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône soutient que la présomption d’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation

La date de consolidation a été fixée au 26 février 2021 par la CPAM.

La date de consolidation a été fixée au 5 décembre 2021 par le médecin conseil de la caisse.

La date de consolidation doit donc être fixée au 19/06/2020, date de mise en avant de cette atteinte du biceps brachial droit non imputable.»

Dans ces derniers cas, l'Expert se prononcera sur les préjudices susceptibles d'avoir existé entre l'accident et la date de la consolidation.

à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue; en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les

Ainsi la présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la guérison ou la consolidation.

à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les

de consolidation ou guérison, pas plus que de la décision fixant un taux d’incapacité permanente partielle après consolidation, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours

Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.

de consolidation fixée, A titre plus que subsidiaire, -ordonner une expertise médicale et désigner tel médecin expert ayant pour mission d’examiner Madame [D] [M] et de déterminer la date à laquelle

à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les

de consolidation de son état de santé ou sa guérison.

de consolidation.

La caisse primaire rappelle que les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’assuré bénéficient d’une présomption d’imputabilité à l’accident et que l’employeur

consolidation de son état de santé ou de guérison complète sauf pour l’employeur à démontrer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, preuve non rapportée en l’espèce par la société [6]

[Z] [Y] a adressé à la caisse un certificat médical final en date du 9 décembre 2020, indiquant une consolidation avec séquelles au 13 décembre 2020.

de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.