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689 résultats pour « cautionnement des paiements exigibles du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a160c23cdc6046d4708460e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 14 992,92 € au 6 mars 2026.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691486cc4322238c089c5f57

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il fait valoir le paiement d'une partie de la dette et conteste ainsi le montant réclamé.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691488c04322238c089caf46

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle fait valoir le paiement d'une partie de la dette et conteste ainsi le montant réclamé.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80abcdc6046d471f5bf8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Concernant la société de location du camion de déménagement, Madame [D] [E] considère qu’elle a eu un accident avec le camion de déménagement du fait de l’absence de conseil concernant la conduite du véhicule

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e76ccf79d7e316eba75f08

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il convient de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision pendant

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def44cdc6046d47c1a87a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df779668

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

situation en indiquant travailler comme adjointe technique en CDI et percevoir environ 2056 euros de salaire mensuel, 57 euros d’APL (aide personnalisée au logement) et 374 euros de la CAF pour le paiement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec50e266e89ef1185632

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

pour non paiement des loyers ou charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité a cessée d’être affectée par une

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6626a5281329eb3db7c20379

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par acte non daté annexé au bail Monsieur [I] [U] s'est porté caution solidaire du preneur.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b425df5b5c7d10ca487f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896b8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle ne peut donc être considérée de mauvaise foi du fait de l’absence de paiement de la totalité de l’indemnité d’occupation.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94bbccdc6046d47ce4d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle en conclut que sa situation lui permettrait de solder la dette locative grâce à un échéancier ou un moratoire. Elle rappelle que le loyer courant étant honoré, M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbec9ea95b316fdeaac

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] [S] et Mme [N] [I] de leur demande de délai de paiement et à défaut dire que les sommes dues seront immédiatement exigibles en l’absence de respect de l’échéancier de paiement, - condamner solidairement

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65eed1b80eb743b150f8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Or, [J] [O] produit un décompte actualisé de sa dette locative, arrêté au 31/01/2024, mentionnant un restant dû de 741,65 euros, soit le loyer de février 2024.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003213c34eb4cc857897ea

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806aa1d53480155358bc

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

qu’elle connaissait les risques pris et ses capacités de paiement.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ressort du compte locatif produit dans le commandement de payer qu’a minima 13.000 euros de cumul d’impayés sont exigibles au 2 mars 2020.

Source officielle
TJ

Surendettement

678569a9aaacbea0fe6816a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'espèce, le seul fait que Mme [M] [W] n’ait pas repris le paiement de son loyer courant ne peut suffire à établir sa mauvaise foi puisqu’elle démontre qu’un paiement direct de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae54dcdc6046d470fc850

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

bail en date du 2 juin 2025 et à un départ effectif du locataire au 27 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle conteste être de mauvaise foi, et explique avoir tenté d'apurer la dette locative.

Source officielle

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