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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a160c23cdc6046d4708460e
22 mai 2026
que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 14 992,92 € au 6 mars 2026.
CONTENTIEUX -10.000
691486cc4322238c089c5f57
4 novembre 2025
Il fait valoir le paiement d'une partie de la dette et conteste ainsi le montant réclamé.
691488c04322238c089caf46
Elle fait valoir le paiement d'une partie de la dette et conteste ainsi le montant réclamé.
6a0b80abcdc6046d471f5bf8
13 avril 2026
Concernant la société de location du camion de déménagement, Madame [D] [E] considère qu’elle a eu un accident avec le camion de déménagement du fait de l’absence de conseil concernant la conduite du véhicule
PPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f08
12 janvier 2024
Il convient de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision pendant
Contentx- surendettement
6a1def44cdc6046d47c1a87a
8 avril 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
65aec10954a01215df779668
16 janvier 2024
situation en indiquant travailler comme adjointe technique en CDI et percevoir environ 2056 euros de salaire mensuel, 57 euros d’APL (aide personnalisée au logement) et 374 euros de la CAF pour le paiement
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef1185632
11 avril 2024
pour non paiement des loyers ou charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité a cessée d’être affectée par une
Chambre 1/Section 5
6626a5281329eb3db7c20379
22 avril 2024
Par acte non daté annexé au bail Monsieur [I] [U] s'est porté caution solidaire du preneur.
JEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
14 janvier 2025
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
6700320cc34eb4cc857896b8
4 octobre 2024
Elle ne peut donc être considérée de mauvaise foi du fait de l’absence de paiement de la totalité de l’indemnité d’occupation.
69d94bbccdc6046d47ce4d44
10 avril 2026
Elle en conclut que sa situation lui permettrait de solder la dette locative grâce à un échéancier ou un moratoire. Elle rappelle que le loyer courant étant honoré, M.
Chambre 7/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeaac
4 avril 2024
[U] [S] et Mme [N] [I] de leur demande de délai de paiement et à défaut dire que les sommes dues seront immédiatement exigibles en l’absence de respect de l’échéancier de paiement, - condamner solidairement
663e65eed1b80eb743b150f8
2 mai 2024
Or, [J] [O] produit un décompte actualisé de sa dette locative, arrêté au 31/01/2024, mentionnant un restant dû de 741,65 euros, soit le loyer de février 2024.
67003213c34eb4cc857897ea
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Section des Référés
66e8806aa1d53480155358bc
11 juillet 2024
qu’elle connaissait les risques pris et ses capacités de paiement.
18° chambre 1ère section
6631373919f939ca6242e327
30 avril 2024
Il ressort du compte locatif produit dans le commandement de payer qu’a minima 13.000 euros de cumul d’impayés sont exigibles au 2 mars 2020.
678569a9aaacbea0fe6816a6
7 janvier 2025
En l'espèce, le seul fait que Mme [M] [W] n’ait pas repris le paiement de son loyer courant ne peut suffire à établir sa mauvaise foi puisqu’elle démontre qu’un paiement direct de la pension alimentaire
6a0ae54dcdc6046d470fc850
bail en date du 2 juin 2025 et à un départ effectif du locataire au 27 octobre 2025.
65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6
30 janvier 2024
Elle conteste être de mauvaise foi, et explique avoir tenté d'apurer la dette locative.
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