, Condamne la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME

Elle ajoute avoir choisi une entreprise vendéenne pour la connaissance de l’environnement maritime, mais qu’elle n’a eu aucun conseil.

TRANSPORTS S.M dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CPAM de la Seine Maritime

16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX SARL MARTINS

barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN

comparant en personne DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN

barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur [A], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN

barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND partie défenderesse Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Martin

comparante, ni représentée partie défenderesse CARSAT RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 4] comparante en la personne de Monsieur [O] [N], muni d’un pouvoir Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Martin

DIDIER LEFORT ARCHITECTES ASSOCIES AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS - #E2150 représentée par Maître Bylitis MARTIN de la SELEURL BYLITIS MARTIN

S.A.R.L. [7] [F] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1054 DÉFENDERESSES Madame [P] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Martin

1] Représentée par Madame [F] [O], munie d’un pouvoir spécial partie défenderesse Madame [R] [G] Demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président: Monsieur Martin

N° RG 22/05677 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2B4 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [K] [J] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Thibault SAINT-MARTIN Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE

défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant Service contentieux général - [Localité 2] Représentée par Madame Mélanie PEREIRA, audiencière munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal Président : Monsieur Martin

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

code rural et de la pêche maritime) = 309,00€.

CLEON MARTIN BROICHOT AUDITEURS ET ASSOCIES S.C.I. IENA C/ [V] [O] SARL CRETIN S.A. AXA FRANCE IARD AREAS DOMMAGES S.A.S.U. ATLANTIC CLIMATISATION ET VENTILATION [Z] [M] S.A.R.L.