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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678182096d34da2cbdcdc93e
10 janvier 2025
[V] a saisi à deux reprises le tribunal administratif de Nantes, le 18 avril 2023, en vue d’obtenir l’annulation des deux décisions du 16 février 2023 par lesquelles la Caisse d’allocations familiales
65b94aa35a029d9e20db039a
30 janvier 2024
Nonobstant une déclaration annuelle des données sociales adressée en 2013 à la CARSAT, la société [3] n'a pas davantage versé de cotisations au titre des rémunérations.
JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
et juge que les saisies administratives à tiers détenteur IF 2025 003 à IF 2025 007 ont été pratiquées sur le fondement de titres irréguliers et non valablement notifiés, - Dise et juge que l’opposition
671969df1486831808a757c6
16 octobre 2024
Sur la demande d'annulation de décisions administratives Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'office du juge en droit de la sécurité sociale est de trancher le litige et non
18° chambre 2ème section
65b163feb9f94e984650d21c
24 janvier 2024
Vu l'audience du juge de la mise en état du 15 novembre 2023.
JLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
Vu la requête de Monsieur [X] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
69771d25cdc6046d47bd296c
12 janvier 2026
DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S.
9ème chambre 1ère section
68e7a501033cf481c39a35a1
8 octobre 2025
Cependant, ainsi qu’il est rappelé dans le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 décembre 2024, le préfet de la région Aquitaine a prescrit la réalisation d’une fouille archéologique préventive
Chambre 21
65ba986359e460cd1e3d2cef
31 janvier 2024
Activity Company aux fins d’annulation de l’ordre à recouvrer exécutoire n° 2022-1342 qu’il a émis le 27 octobre 2022 ; - Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Berkshire
Juge libertés & détention
66335bafc0d3e3fe99cae438
12 avril 2024
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00784 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
68892be1164153e3cd1db1cd
9 janvier 2025
II- Concernant la pénalité administrative M.
67003f60c34eb4cc857b07a4
4 octobre 2024
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02454 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse
67338419264fe014c41c1926
La demande d’annulation sera par suite rejetée.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0a034fdec52d9e9cd5
30 avril 2024
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date du présent jugement.
J.L.D-35 BIS
67003dc0c34eb4cc857aa873
UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
Si cet article ne prévoit plus dans sa version applicable au recours de Monsieur [U] que les contestations relatives aux pénalités administratives sont portées devant le juge judiciaire,il ne prévoit toutefois
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu de débouter Mme [I] de sa demande d’annulation de la pénalité administrative notifiée par la CAF le 5 avril 2024.
3.1 chb sociale du TASS
69e000a4cdc6046d476072d9
10 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 24/01486 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFVY COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors
668ee6492980a82f59de8d0b
10 juillet 2024
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation ; Monsieur a déclaré qu’il était sans domicile.
677c4ec96f491b6d26393c36
1 janvier 2025
sa mesure de rétention administrative réceptionnée par le greffe du service du Juge des Libertés et de la Détention le 30 décembre 2024 à 14 heures 59 ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-8, L. 743
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