La difficulté est qualifiée de : - difficulté absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même ; - difficulté grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Le médecin indique qu’il y a un retentissement sur la vie sociale et familiale et souligne qu’elle ne peut plus poursuivre son activité professionnelle.

Il a été prolongé à deux reprises pour le même motif jusqu’au 20 juin 2022.

En ce qui concerne la matérialité de l’accident, elle souligne que l’accident du travail décrit est compatible avec l’activité professionnelle de monsieur [U].

connexe ou complémentaire est celle qui, sans rapport avec l'activité autorisée au bail, en est le prolongement raisonnable permettant aux locataires un meilleur exercice de l'activité principale afin

du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main”.

Cette agressivité est sous tendue par l’activité délirante qui reste actuellement intense et sans aucune amorce de critique possible. Projet thérapeutique : Poursuite du soin sous contrainte.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

La CMRA, sollicité par l’assuré a également considéré que son état lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 22 décembre 2022.

Le présent moyen de la société demanderesse n’étant fondé que sur l’absence de production des certificats médicaux de prolongation par la caisse, et ce alors que cette absence ne rend pas la décision de

La SCCV [Adresse 9] et la société Plateau Urbain ont ainsi conclu une convention d’occupation précaire en décembre 2022, prenant effet au 5 janvier 2023, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par avenant

sur l'existence d'un lien direct entre l'affection et l'activité professionnelle de l'assuré.

Elle précise que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et a donné lieu à un arrêt de travail prolongé et des séances de kinésithérapie.

Les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 21 mars 2025. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025, nouvelle date indiquée par le Juge.

poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée.

poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée.

Ensuite, au paragraphe sur la destination des lieux, le bail stipule que les lieux loués sont destinés exclusivement aux activités de «  station de lavage automobiles », des activités connexes ou complémentaires

Dans son avis du 28 novembre 2025, le juge commissaire s'est déclaré favorable à la demande de prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois.