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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
67f04f7d02fc178212f87a8b
4 avril 2025
Par ailleurs, elle souligne que la clause qu'il invoque au sujet de la réfaction de la peinture des murs abîmés par le locataire et qui serait abusive n'aurait pas été reprise dans le nouveau contrat de
18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
Obtention d'un permis de construire définitif et purgé de tout recours pour (i) la création de surface commerciale d'environ 440 m2 au sous-sol ; (ii) la modification de façade sur rue en espaces vitrés
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd30
3 avril 2025
[K] en date des 22 janvier 2014 et 23 février 2018, Vu la cession du fonds de commerce intervenue entre JGB OPTIQUE et JEAN 10 OPTIQUE, Vu la clause de renonciation à recours insérée au bail en cas d
Loyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
de l'évaluation de la valeur locative, la société SCI MARIGIL explique que les locaux loués sont situés au pied d'un immeuble parfaitement entretenu, sans amiante, et qu'ils disposent d'une façade vitrée
PREMIERE CHAMBRE
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14 janvier 2025
fins et conclusions, - CONSTATER qu’il était assuré contre le vandalisme et l’incendie pour son véhicule MERCEDES VIANO immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la MATMUT, - CONSTATER l’absence de clause
3ème chambre civile
678976c9428384b762e68cf6
la somme de 664,07 euros au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail et produit aux débats : – le contrat de bail du 12 octobre 2020, avec effet au 3 novembre 2020, lequel contient une clause
Référés
687183bed395d6ba9f2ad70f
8 juillet 2025
Ainsi, l'urgence et l’intérêt commun commandent assurément de vendre au plus vite ce bien immobilier pour les motifs évoqués, ce qui ne semble par ailleurs nullement contesté.
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0cb7
1 juillet 2025
ALLIANZ IARD es qualité d’assureur responsabilité décénnale et responsabilité civile de la Sté MFC CONCEPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT
687154e2d395d6ba9f2a0cc7
MFC CONCEPT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors
PPP Contentieux général
661ebd95a0f635033634be77
5 avril 2024
, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [H] [S] a fait délivrer à Madame [K] [V] et à Monsieur [I] [V], le 29 décembre 2021, un commandement de payer la somme de 8.700 euros visant la clause
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
La boutique est doté d'un linéaire de façade de 2,20 m environ, vitré sur 1,30 m environ.
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ceaa704a07f492dd55
9 janvier 2024
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la
Chambre 1/Section 5
65cfb066a47d1f8c9dd3f9d4
2 février 2024
Enfin, il ne ressort pas des constats huissier produits par le syndicat demandeur une différence de couleur manifeste entre les huisserie des baies vitrées des appartements et les coffrages litigieux si
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
FRANCILIANE [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 6] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 Monsieur [O] [A] [Adresse 20] [Localité
PCP JCP fond
662fe5c1b89538338ecde6ec
29 avril 2024
Ce document contient la liste suivante : Clous à enlever sous cage escalierChambre : Tableau enlevé car vitre cassé et peinture autour poignée placardMontée escalier : Réfection mur façade avec trousSalle
1ère Chambre
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6 janvier 2025
dans les cours ou jardins ou dans les locaux communs mis à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, les graffitis, inscriptions, salissures diverses, ainsi que les dommages aux glaces, vitres
Deuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
En lieu et place desdites cours anglaises, il existait des soupiraux vitrés tel qu’au Sud-Est du bâtiment (voir photo). », -le mail adressé du 10 janvier 2014 par Madame [W] à ses voisins où elle évoque
Service de proximité
680006ad02ef4af38960f9cf
2 avril 2025
son conseil adressé au conseil du bailleur, en date du 24 août 2024, précisant que Madame [E] [O] « souhaite indiquer à votre mandante ne plus être dans les lieux et vouloir restituer les clés au plus vite
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
du 1er janvier 2021, à titre principal à la somme de 420.000 euros par an hors charges et hors taxes et à titre subsidiaire à la somme de 395.200 euros par an hors charges et hors taxes, les autres clauses
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
Mon seul et unique objectif est que vous ayez des logements vivables au plus vite (...)”.
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