L’article 6 § 2 du règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017, agréée par un arrêté du 14 mai 2017, dispose que les salariés et agents de la fonction publique bénéficiant d'une des périodes

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

certifiée conforme à l’original à :Monsieur [R], Madame [F] délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.

Il ajoutait que ces dispositions, "si elles venaient à être adoptée remettre en cause ce projet" (leur pièce n°29).

Monsieur [J] expose par ailleurs que Monsieur [W] ne peut arguer qu'il aurait renoncé à la clause de conciliation préalable en déposant ses conclusions, une telle renonciation devant être expresse, claire

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

du 1er juin 2021, la SARL Set Partner a mis à disposition de la société ASDE, à des fins professionnelles, un local situé [Adresse 3] à Paris.

JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [B] C/ [C] Copie exécutoire délivrée à Me FAGETTE (+AFM) Me LE GUEDARD (+AFM) le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION

JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [B] C/ [B] Copie exécutoire délivrée à Me CHEVREAU (+AFM) Me LINDAGBA-MBA (+AFM) le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION

LE FOND AFFAIRE : [U] C/ [G] Copie exécutoire délivrée à Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL Me Pierre LANDETE (+AFM) le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION

N° minute : 24/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [C] C/ [P] Copie exécutoire délivrée à Me Julia BODIN (+AFM) Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN (+AFM) le JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, la S.A.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _________________ La SCI GESTINVEST (la SCI) a souscrit le 29 mars 2012 auprès de la société RECORD

du Conseil le 19 Mai 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition

L’article 1463 de ce code, dont le second alinéa est applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506, dispose : Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission

À l'audience du 5 février, l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 21 mai 2026.

Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner Maître [F] du CMM sis [Adresse 6] à [Localité 10] (78