MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance du créancier poursuivant La SA LYONNAISE DE BANQUE produit un décompte de créance au 15 septembre 2025 pour un montant de 21.452,16 €.

Le Comptable Public du service des impôts des Particuliers de [Localité 4] a déclaré sa créance par acte du 30 juin 2025 pour un montant de 18 129,84 euros.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 7 janvier 2026.

DIT que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours

En l’espèce, le créancier requérant a reçu notification de la décision de la commission le 16 octobre 2023 et a adressé son courrier de contestation le 3 novembre suivant.

Elle a ainsi conclu que la S.A.S STPCL ne justifiait pas d’un principe de créance et ne justifiait pas davantage du péril quant au recouvrement de sa créance, s’agissant d’une société in bonis ; qu’au

Sur les demandes de fixation au passif de la procédure collective L’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

A et du bâtiment B), celui du 08 avril 2021 (approuvant les comptes pour l’exercice 2019/2020, approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice 2021/2022), celui du 01 avril 2022 (approuvant les comptes

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

, domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 144 CRÉANCIER POURSUIVANT

Le créancier a soutenu que sa créance s’élève à la somme de 410 €. Aucun des autres créanciers n’a comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

En l’espèce, le créancier requérant a reçu notification de la décision de la commission le 20 septembre 2024 tandis que le courrier de contestation a été adressé le 14 octobre suivant.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à actualisation de la créance.

dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.”

2026, la SA [1] a précisé que le détail de sa créance s’élevant à 3 708,99 euros.

L'article L. 211-1 de ce code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Société UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Sur le titre exécutoire et le montant de la créance du créancier poursuivant En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

A l’audience du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du Leguer Cerise représenté par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance