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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25178
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
69e166fbcdc6046d47813789
10 avril 2026
Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-5 et
6a0cabcacdc6046d4739bf86
18 mai 2026
6a0cabd8cdc6046d4739c08f
Service des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ec8
14 janvier 2025
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Pôle social
65c28433a2af13da68679b0c
16 janvier 2024
La CPAM s’oppose en faisant valoir que par un arrêt du 12 mai 2022, la cour de cassation a jugé que selon l’article L114-7-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu’il prévoit peut s’appliquer,
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
66995ad807d408f8d4c16207
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
65a18fa30ddb77892695970b
10 janvier 2024
Adjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Ctx Protection Sociale
67f83c18cf40727a00448c6a
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
66995ad707d408f8d4c161b3
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
6a0cac10cdc6046d4739c431
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c4766d1156dbbece6d
11 juillet 2024
de l’assurance maladie selon les modalités spécifiquement prévues à l’article L142-11 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
Au soutien de ses écritures, elle indique que conformément aux articles D815-6 du code de la sécurité sociale et L132-13 du code des assurances, elle a la possibilité de réintégrer les primes d’assurance
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
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