TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02901 N° Portalis 352J-W-B7I-C4EGI N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/10972 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QP6 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 7 janvier 2025

- sa situation est très handicapante, dans la mesure où elle subit une perte d'autonomie importante : elle ne peut pas tenir la station assise prolongée, ni celle debout, la marche est limitée à 30 minutes

Monsieur [D] a été licencié le 2 février 2023 pour inaptitude. Il a perçu une indemnité de licenciement d’un montant de 22 750€.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/10470 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WI3 N° MINUTE : 1 Assignation du : 18 Mars 2019 contradictoire

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Il rapporte que, ne pouvant plus effectuer son travail, il a été licencié suite à cet accident.

Elle fait encore observer que si une clause de ce contrat permettait le respect des licences déjà concédées à d'autres clients, aucune licence supplémentaire ne pouvait être consentie ni aucune opération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/13177 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/13658 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AZQ N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE

Il indique qu'il a eu deux années d'arrêt de travail, puis a été déclaré inapte et licencié en juin 2022.

Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me René-Louis PETRELLI #C1160 - Me Maître Stéphane CHOISEZ #C2308 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/14406 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NNB N° MINUTE

DB3S-W-B7H-XLM4 Jugement du 10 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLM4 N° de MINUTE

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 2 Février 2024 Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Salarié :M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 07 Avril 2026 N° RG 25/02529 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GDH N°de minute : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/11486 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHEB N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02209 N° Portalis 352J-W-B7G-CYWD3 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/09797 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZNO N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT