Se référant à la jurisprudence européenne, la banque expose qu’en présence d’un mécanisme de plafonnement, le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé.

Sur le fondement des articles L. 145 -34 et L. 145-33 du code de commerce, la société CCF expose que la valeur locative étant inférieure au plafond, le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 doit être

Sur le loyer plafond L'expert fixe le montant du loyer plafonné au 1er avril 2019, sur la base de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ci-après ILC) devenu l'indice de référence depuis la loi

de la sécurité sociale dans l’année et seule la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée (sur la tranche 1 du salaire brut dans la limite du plafond) permet de valider des droits à la retraite et c

Enfin, elle proposela somme de 1.500,00 euros au titre de l’indemnisation de l’incapacité temporaire totale de travail compte tenu du plafonnement à la somme de 1.500,00 euros prévue par le contrat.

Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société DAUM soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement doit

Elle conclut à l’absence de modification notable des facteurs locaux de commercialité pour le commerce exercé de haute horlogerie, qui ne permettent pas d’écarter le principe du plafonnement en application

L’ensemble des paiements ne pourra excéder le plafond de 65 000 € concernant les cautions, en application du plafond prévu par leur engagement.

Elle conclut à une valeur locative de 225.420,63 € arrondie à 226.000 €, inférieure au montant du plafond indiciaire qu’elle évalue à la somme de 344.297,78 € en principal.

Le plafond est peint, la peinture est hors d’usage, et comporte un point lumineux. » Dans la Chambre n°1, « […] Les murs sont revêtus d’une peinture appliquée sur plâtre.

Il y précise que le montant du loyer plafonné s’élève à 15.472,33 euros et que le montant de la valeur locative s’élève à 30.600 euros pour les locaux loués [Adresse 1] (93).

durée de douze ans du 1er août 2008 au 31 juillet 2020, l'exercice de l'activité de «  restauration de type rapide, sans fabrication sur place, à l'exception de préparations froides et du réchauffage de plats

Elle affirme que rien ne s’oppose, sur le plan contractuel, à sa mise à disposition à titre gracieux à un tiers, seule la sous-location étant prohibée.

de peinture, de plâtrerie et d'isolation intérieure.

En conséquence, il convient de fixer le loyer plafonné à 16.674,54 euros.

RETAIL [Localité 11] 2 fait valoir, à titre principal, que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à celui du loyer plafonné.

est inférieure au loyer plafonné.

Elle soutient, en l’occurrence, que la valeur locative est inférieure au plafond légal.