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288 résultats pour « jugement administratif ayant annulé une délibération lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0a5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03/04/2024 à

Source officielle
TJ

JLD

670eb4db1c3411ff3454142c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, Vice-Président en charge des rétentions adminsitratives près le Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu le jugement

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 6 (ch famille)

686834264965b5d9df322ab0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

devant : - Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de : - Fanny PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373e19f939ca6242e454

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670eaf011c3411ff345287b7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La procédure administrative a été enclenchée.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

le délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés concernait 127 personnes et non 137 et confirmait le jugement en toutes ses dispositions sur la peine, *sur l’action civile, confirmait le jugement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE

65b1630ab9f94e984650bf62

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'audience, par conclusions soutenues oralement par son Conseil, Monsieur [D] demande au Tribunal de : - Annuler l'appel de cotisation du 16 décembre 2017, - Annuler la décision de rejet de l’URSSAF

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db0dd7001754d61afd5

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par assignation du 14 avril 2009, la société LD Management APS a demandé au tribunal de grande instance de Grasse l’annulation de ces délibérations, et la condamnation du syndicat des copropriétaires à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697f3464cdc6046d4781d5c2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le 23 juin 2015, et que, d'autre part, par jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 avril 2016, le PLU de la commune a été annulé, étant relevé que si la cour administrative d'appel de Marseille

Source officielle
TJ

J.L.D.

670451df729d765ab5f3d004

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Attendu que le recours en annulation de l’arrêté d’expulsion n’est pas suspensif et qu’il pourra se présenter devant le tribunal administratif pour la procédure de référé suspensif pour lequel il indique

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe1a9d5adc26061f552

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle mentionne que le local est vacant et mentionne un montant de loyer annuel au 1er janvier 1970. Le local des défendeurs est situé bâtiment A.

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’Angers désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335becc0d3e3fe99cae74a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Louise THEETTEN, juge des libertés et de la détention au tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfab

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dès lors qu’il n’y a pas de travail dissimulé, elle en conclut que l’annulation des réductions générales dites “FILLON” ne sont pas justifiées.

Source officielle
TJ

JLD

67f82250cf40727a004425a8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la requête de Monsieur [G] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cfb9f94e984650bacd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après audience publique, à juge unique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe, DECLARE IRRECEVABLE la demande

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c159dbc6e3232bf584c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Octobre 2024 Le 15 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177966d34da2cbdcdb06e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

un certain nombre de délibérations dont celle qui désigne le syndic.

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