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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335b6cc0d3e3fe99cae0a5
4 avril 2024
[F] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03/04/2024 à
JLD
670eb4db1c3411ff3454142c
15 octobre 2024
, Vice-Président en charge des rétentions adminsitratives près le Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu le jugement
4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
devant : - Maëlle BOUTTIN, juge aux affaires familiales, assistée de : - Fanny PELEMAN, adjoint administratif principal ff greffier.
8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
670eaf011c3411ff345287b7
La procédure administrative a été enclenchée.
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
le délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés concernait 127 personnes et non 137 et confirmait le jugement en toutes ses dispositions sur la peine, *sur l’action civile, confirmait le jugement
Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bf62
11 janvier 2024
A l'audience, par conclusions soutenues oralement par son Conseil, Monsieur [D] demande au Tribunal de : - Annuler l'appel de cotisation du 16 décembre 2017, - Annuler la décision de rejet de l’URSSAF
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
Par assignation du 14 avril 2009, la société LD Management APS a demandé au tribunal de grande instance de Grasse l’annulation de ces délibérations, et la condamnation du syndicat des copropriétaires à
2ème Chambre
697f3464cdc6046d4781d5c2
8 janvier 2026
le 23 juin 2015, et que, d'autre part, par jugement du tribunal administratif de Nîmes du 5 avril 2016, le PLU de la commune a été annulé, étant relevé que si la cour administrative d'appel de Marseille
J.L.D.
670451df729d765ab5f3d004
5 octobre 2024
Attendu que le recours en annulation de l’arrêté d’expulsion n’est pas suspensif et qu’il pourra se présenter devant le tribunal administratif pour la procédure de référé suspensif pour lequel il indique
4ème Chambre
69d56fb4cdc6046d47725934
7 avril 2026
La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Service des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
Elle mentionne que le local est vacant et mentionne un montant de loyer annuel au 1er janvier 1970. Le local des défendeurs est situé bâtiment A.
Expro
68d1ad1fad61014a2085ae28
11 septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’Angers désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Louise THEETTEN, juge des libertés et de la détention au tribunal
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfab
5 juillet 2024
Dès lors qu’il n’y a pas de travail dissimulé, elle en conclut que l’annulation des réductions générales dites “FILLON” ne sont pas justifiées.
67f82250cf40727a004425a8
10 avril 2025
Vu la requête de Monsieur [G] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de
3ème Chbre Cab A1
65b162cfb9f94e984650bacd
19 décembre 2023
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après audience publique, à juge unique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe, DECLARE IRRECEVABLE la demande
RETENTION ADMINISTRATIVE
67102c159dbc6e3232bf584c
d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Octobre 2024 Le 15 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal
Chambre des Référés
678177966d34da2cbdcdb06e
9 janvier 2025
un certain nombre de délibérations dont celle qui désigne le syndic.
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