[T] [G] a transmis deux refus de prêt : le premier refus émanant de la société SOCIETE GENERALE en date du 19 mai 2023, le second refus émanant de la société BNP PARIBAS en date du 27 juillet 2023.

Par ordonnance en date du 9 août 2024, le Juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [K]. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 21 août 2025.

Aux termes de son courrier du 24 mai 2024, l’URSSAF a maintenu son refus et rejeté cette demande de remboursement.

Néanmoins, la confection de la robe de cocktail étant bien avancée, Mme [H] a accepté de la réceptionner et de la payer en totalité pour le montant prévu de 1 500 euros.

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date 06 février 2025 reçue le 11 février 2025, la [24] a notifié à Madame [Y] [H] le refus de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Par conclusions récapitulatives reçues au greffe le 15 janvier 2025 et notifiées aux parties le 20 janvier 2025 [K] [J] (ou [J]) demande au tribunal de : - PRENDRE

LE PREFET DU NORD / M. [X] [E] [F] MAGISTRAT : Marie TERRIER GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [J] [H] DEFENDEUR : M.

S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet

[K] ne rapporte pas la preuve qu’il a levé l’option prévue dans la promesse, les démarches évoquées n’étant pas de nature à le démontrer.

[M] [K] en tous les dépens, et autoriser maître Laurent Labonne à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

la date à laquelle le preneur aurait procédé à ces constructions.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 août 2025, expédiée le même jour et reçue au secrétariat greffe du pôle social le 05 août 2025, Madame [G] [V] née [I] a saisi le pôle social

procédure comme constituant la mise en demeure prévue par l’article L. 145-17 du code de commerce, ne sont donc pas efficaces dans le cadre de la procédure de congé avec refus de renouvellement.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 avril 2025, M.

Elle soulève la mauvaise foi de [D] [J] qui a prétendu avoir adressé un refus de prêt d’une banque en date du 17 juin 2023 mais qu’il a en réalité volontairement masqué la véritable date du document, celui-ci

aux quantités reçues chez Naudet Frères, d’autant que la récolte a subi un séchage.

qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une

Sur la mise en cause des héritiers de Monsieur [E] [R] : Il est constant que Monsieur [E] [R] est décédé le 26 février 2025 ; au terme d’un testament olographe en date du 22 septembre 2022 reçu par Me

Elle fait valoir que les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies en l’absence de preuve de la survenance d’un accident au temps et au lieu du travail.