général en application de l'article 40-3 du même code.

En effet, le respect de la contradiction impose cette formalité par application des articles 14 et 16 du code de procédure civile.

L. 145-37 et L. 145-38 du Code de Commerce”.

L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

en application de l’article 114 du code de procédure civile, le grief que lui cause l’irrégularité.

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