ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société ALTI [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293

MMA IARD Assurances Mutuelles pour sa responsabilité décennale.

de Sébastopol 75004 PARIS/FRANCE représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0014 DEFENDEURS Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES

d’Ile-de-France (CRAMIF) et de la Mutuelle intériale, aux fins de réparation de leurs préjudices.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Laure GENETY de la SELEURL Cabinet AKOUO, avocats au barreau de PARIS - #E833, avocat postulant et par Me Didier SARDIN

représentées par Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0900 DEFENDERESSES SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIVC (SMABTP), immatriculée au RCS de PARIS

[Localité 21] HABITAT [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Aude LACROIX de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS - #E1971 Compagnie d’assurance CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/08287 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5XV DEMANDEURS S.C.I. SCI DES COQUILLES M.

MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES (MFA) [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS - #E1155 La CPAM de [Localité 11] [Adresse 2]

forcée : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 DEFENDERESSES Mutuelle MAF [Adresse

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société RELYENS MUTUAL INSURANCE (Anciennement SHAM) inscrite au RCS de LYON sous le numéro 779 860 881, prise en

le 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [T] [I] [Adresse 1] CÔTE D’IVOIRE représentée par Me Elodie VICTOR, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Maxime GOSSIN, avocat au barreau de PARIS

ASR [Adresse 1][Adresse 13] [Localité 11] représentée par Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0010 S.A.S.

Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2023, la MUTUELLE DES ARCHITESTES FRANCAIS a assigné Monsieur [V] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil

16] représentée par Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, plaidant, S.A.S.

VOISIN PARCS ET JARDINS [Adresse 4] [Localité 11] non comparante La S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 5] La S.A.

qui statuera définitivement sur l'identité du ou des bénéficiaires des fonds ou d’un accord des parties en présence sur leur destination ; débouté la société LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR