En vertu de l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Par courrier reçu au greffe le 4 juillet 2025, la commission de surendettement a saisi le juge en vue de la vérification des créances litigieuses.

, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Greffier COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Cabinet de Elodie DUMAS juge des libertés et de la détention N° RG 26/01751 - N° Portalis DBX2

Enfin, lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 octobre 2024 Délibéré le 10 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier

On évoque à peine son histoire personnelle.; On sait qu’il a déposé une demande de carte de séjour. L’enfant a 05 mois.

Madame [I] [H] divorcée [Z] a comparu en personne et a maintenu sa demande de vérification de créance, telle que formulée dans son courrier de contestation.

au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Comparant en personne DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2025 JUGEMENT

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification de la créance de SA [22] L'article L741-5 du Code de la Consommation dispose que le juge peut vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent

sur pièces de l'identité du contractant, complétée par une authentification par mail, sans vérifier si la personne qui était en possession de celles-ci était bien leur titulaire habituel.

Bien que régulièrement assignés (remise à personne morale, à domicile ou à étude), les autres défendeurs n’ont pas comparu ni ne se sont faits représenter.

des personnes ou des biens.

vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Elle précise que l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil mentionne bien la pension d'invalidité.

personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se

Monsieur [S] [X] a comparu en personne et a demandé à ce que la créance soit fixée à la somme de 22 927,44 euros conformément à ce qui avait été retenu dans le jugement du 6 juin 2023 du juge des contentieux

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/04577 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYV Minute n° 24/00217 PROCÉDURE