145 du Code de procédure civile.

; -ordonné la majoration de la rente à son maximum en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, étant précisé que la majoration devra suivre l'aggravation éventuelle du taux d'incapacité

Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable : - dès

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Par ailleurs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites .

-2 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf

L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Dans son mémoire du 2 mai 2023 régulièrement notifié, la RIVP demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce deྭ: - Fixer le loyer du bail renouvelé

L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1343-2 du Code civil, -subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l’article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance

Elle précise, au visa de l’article L. 235-3 du code de commerce, que, par le biais de deux fusions-absorptions intervenues consécutivement, la société SOGEO EXPERT a été absorbée par la société GEOSIRIS

1103 et suivants, 1343-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue

Elle ne conteste pas avoir adressé des courriers de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce,

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Les parties s'opposent sur la nécessité d'une telle révision en application des dispositions de l'article L.145-38 du code de commerce.

145 du Code de procédure civile.