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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
67898422428384b762e6b264
6 janvier 2025
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.
67f5924dbbf04ef7857c3108
8 avril 2025
Surendettement
6759f8bf3bace64ddb45bf15
14 octobre 2024
JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 15] N° RG 23/00262 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNAQ N° Minute : DEMANDERESSE
669970e107d408f8d4c2bf8d
8 juillet 2024
JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 19] N° RG 23/00199 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJYN N° Minute : DEMANDERESSE
68780172fd93c2d1757fed8a
4 juillet 2025
La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 24 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
JAF Cabinet 6
69d6b370cdc6046d479019d9
8 avril 2026
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/03665 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD3J DEMANDERESSE : Madame [
Juge des libertés
670d5fd5d1ffbed0eed8cac5
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE 24/ 1470 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9e72c3aeb182123044
4 avril 2024
La commission l'a déclarée recevable en sa demande le 4 septembre 2023.
2ème Ch Civile Cab 1
69d569aecdc6046d4771e28c
7 avril 2026
FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FV7B Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande
J.L.D.
68dd9ec3548223b2c7adfceb
1 octobre 2025
définitive de territoire national, confirmant de manière motivée l’interdiction du territoire national critiqué.
JLD
677c4ec96f491b6d26393c31
1 janvier 2025
Sur la demande de prolongation Attendu que Monsieur [X] [Y], de nationalité algérienne fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée, à titre de peine principale ou complémentaire
Chambre 2 cabinet 2
69d8241ccdc6046d47b27234
, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 janvier 2024, CONSTATE que la demande
JAF Cabinet 4
67042b358d5cd4a875924e97
4 octobre 2024
des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour
69d559fdcdc6046d4770b90e
J’ai pas fais de demande d’asile ailleurs. J’avais l’intention de retourner en Italie avec ma femme mais elle, elle refuse car elle a sa vie ici en France.
JCP
69a2f79ccdc6046d470ab11e
8 janvier 2026
YOUNITED CREDIT, Société SFR MOBILE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société ENGIE, [T] [L] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46ad
Sur la jonction d’instances, L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
5ème chambre 1ère section
66464f2c2ca89df237e2a450
23 avril 2024
de provision ; En tout état de cause, - Rejeter la demande d'astreinte ; - Rejeter la demande publication ; - Condamner la société PART OF SKY à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article
J.L.D. CESEDA
669e9d8fe2a18bd08ce38bb5
21 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2E MINUTE N° RG 24/05751 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2E ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
2ème Chambre
6a15f779cdc6046d4706b3f7
21 mai 2026
La demande est rejetée.
67858fa0aaacbea0fe6893d7
11 janvier 2025
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Janvier 2025 Le 11 Janvier 2025 Devant
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