Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52047 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB35O RLD N° : 3 Assignation du : 03 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00545 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-DALF Le Copie à Me AKTAN Copie à Me VIGNON Copie

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf disposition contraire prévue entre les parties.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 23/01931 N° Portalis 352J-W-B7H-CZARS N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 24/06260 N° Portalis 352J-W-B7I-C42IB N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

MAAF ASSURANCES la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE

LUX’AUTO DNZ Copies électroniques : - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00048 N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBK 65A c par le RPVA le à Me Elodie KONG, Me David QUINTIN - copie dossier - 2 copies service expertises

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL copies 2 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 N° : N° RG 25/03646 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUL6

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies 2 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 N° : N° RG 24/02021 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O35R

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL copies 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 N° : N° RG 25/02738 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYEO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me PEREIRA - Me BOURGI 3 Copies certifiées conformes (LRAR) - société [8] - M. [T] [Z] - M.

Y] né le 02 Janvier 1964 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître BILLEMAZ Olivier NOTIFICATION LE : - Une copie

HABITAT SA D’HLM immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 960 506 152 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie