représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70 DÉFENDERESSE : Société ECO - CASSE immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 638.501.528. prise

Compte tenu des prix pratiqués dans le voisinage et en prétendant qu' il y a lieu d'exclure les références de valeurs de décapitalisation des droits au bail ou droits d'entrée, elle retient un prix unitaire

00048 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKKQ TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Localité 1] ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 13 avril 2026 DEMANDEUR - - Monsieur [D] [H] [O] [U] à l’enseigne

Les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce imposant au juge des loyers de fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative si celle-ci est inférieure au prix plafonné, et le preneur soutenant

mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi

DEFENDERESSES TENDANCE IDF, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 810 306 514 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise

Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN,

Ces locaux ont été mis à disposition du locataire, lequel y a réalisé des aménagements afin d'y exploiter un magasin à l'enseigne BUREAU VALLEE.

BIG GROUPE, y exerçant une activité de restauration rapide et vente à emporter, sous l'enseigne BIG FERNAND.

En l'espèce, bien que l'acte sous signature privée en date du 1er août 2016 conclu entre la S.C.I.

[T] [P], exerçant sous l’enseigne Dhina Events pour l’organisation du mariage du 8 mai 2022. Par acte de commissaire de justice du 24 août 2022, Mme [D] [X] a fait assigner M.

Par ailleurs, l'article L.351-3 du même code précise que lorsque la [7] constate que la scolarisation d'un-e enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article

Etant une franchise indépendante exploitant notre enseigne, nous ne pouvons répondre à la place de son gérant.

de santé ou à un établissement.

Le 26 juin 2024, un Dire N° 2 a été établi pour le compte de la société MERCIALYS. Le 4 juillet 2024, un Dire a été établi pour le compte de la société [T].

Le preneur ayant été laissé en possession du local après cette date, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux a pris effet. Par acte des 11 et 12 décembre 2023, M.

Le 21 juin 2023, ce véhicule a fait l’objet d’une révision au garage exploité par la SARL NAJIB’SON sous l’enseigne « MIDAS », situé [Adresse 1].

EURL RK RAVALEMENT dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, de droit, audit siège, non comparante S.A.R.L.

en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.»

CABINET MERY-SANSON sous l’enseigne NESTENN ETAMPES, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.