disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie

A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 27 mai 2007 et de son avenant prenant effet à compter du 1er octobre 2017, à compter de l’assignation, aux torts du preneur

que la société STEINITZ SARL devra payer à la société CONCHE SAS les rappels de loyer résultant de cette fixation, rétroactivement depuis le 1er juin 2021 ; - JUGER que conformément à l’article 1231

A titre principal, - expulser la société [I] CHAMIN ainsi qu’ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement (sic), - juger

A TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS DE PERTE DU FONDS DE COMMERCE ➢ Sur l’indemnité principale d’éviction JUGER que la société NDTI n’apporte pas les éléments permettant le calcul d’une telle indemnité, les

Sur le fond, Monsieur [T] [C] a demandé de : Dire et juger que le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de LYON est compétent et que la loi française est applicable au prononcé du

[Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative non comparant à l'audience de ce jour pour avoir refusé son extraction, représenté par son conseil Me Julie

que la SCI DEMATY ne démontre pas que le bien était en bon état lors de sa prise de possession par la SAS BRONZE D’ART FRANÇAIS ; DIRE ET JUGER qu’au regard de l’activité autorisée dans le contrat de

Représenté par : Me Olivier MENUT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant Me Gregory HANSON avocat plaidant au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Julie

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion sans termes ni délais des preneurs

Le preneur aura néanmoins la faculté de confectionner sur place des pâtisseries légères liées à la nature de son activité telle que précitée ”.

La société NOVITA sollicite de voir : - juger qu'existe une contestation sérieuse et se déclarer radicalement incompétent au bénéfice du juge du fond, - à titre subsidiaire, juger que la période de COVID

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 février 2002, la société JDS a donné à bail commercial à la société Garage Jules Ferry des locaux exploités [Adresse 1], pour une activité d'atelier de réparation, peinture

• JUGER totalement excessive la demande au titre des travaux de réaménagement du local, déjà envisagé par OPTIQUE DARMON, et la ramener à de plus justes proportions • JUGER disproportionnée la demande

-juger que Monsieur [E] [F] remettra à Madame [O] [R] les bijoux offerts lors de la célébration du mariage, conformément à l’article 1096 du Code civil ; Dit que le divorce emporte révocation de plein

En l'état de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, les époux [P] demandent au tribunal de : - Dire et juger que la responsabilité de la SCP [T] et [V] engagée en raison du

et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 août 2025 par MADAME LA PREFÈTE

[V] [B] et la SARL FAMILY VANS se sont portés caution du preneur pour une durée n'excedant pas 18 ans à compter de la prise d'effet du bail, dans la limite de 14.820 euros HT.

FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 22/06781 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WS3C N° minute : 25/ du 08 Juillet 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] C/ [B] Copie exécutoire délivrée à Me Julie

Civile Cab. 4 N° RG 24/11033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4F Copie executoire à : Me Sylvia DA COSTA-DAUL Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL [P] [B] [H] [N] (LRAR - IFPA) [V] [T](LRAR - IFPA) Copie :