Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Au vu de l'ensemble de ces clauses, la valeur locative de la partie hôtel et de la partie restaurant/brasserie sera abattue de 10%.

Sur la demande en paiement de la dette locative et l’indemnité d’occupation L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant observé qu’aucune des parties

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux terme de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la CAISSE

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 10 mars 2026, aux visas des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile et 1844-7, 2308 et 2309 du code civil, il est demandé

DÉFENDERESSE La société HALION, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 344 781 505 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne

Chacune des parties produit au moins un rapport d'expertise.

non comparante, non représentée DÉBITEUR SAISI DÉFENDEUR d'autre part, EXPOSE DU LITIGE La SCI «La Porte au Minou», société civile immobilière au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc

Par un mémoire régulièrement notifié le 2 novembre 2023, Maître [W] [I] ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI [Adresse 9], demande au juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris

, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

III - Sur les demandes accessoires L'article 696 du Code de procédure civile dispose : " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la société STANDARD DESIGN HOTEL a notifié à ses bailleurs un mémoire préalable en demande, par lettres recommandées des 30 juillet et 30 août 2021, tendant

mémoires ainsi que les frais d'expertise.

de l’exception d’irrecevabilité et au paiement de la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; La société BRASSERIE DU MONT

Selon l’article R. 311-22 du même code: “Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci