à leur nom, laissant présumer leurs intentions d'acquérir les murs.

Ils ajoutent que ces défauts n'étaient pas apparents au moment de l'acquisition du véhicule, et ne pouvaient être détectés par un acheteur non professionnel.

Par ailleurs, il doit être relevé que le caractère équivoque de la consistance du bien vendu était tel que l’erreur des époux [D] a été partagée par le vendeur, lequel leur a remis les clefs de la cave

professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en résolution du contrat de vente : Il ressort des débats et pièces produites que Monsieur [U] [Q] a vendu à Madame [N] [W] un véhicule d’occasion SEAT IBIZA

MULTI CARS sise [Adresse 2] non comparante S.E.L.A.R.L.

Le 16 novembre 2017, Mme [G] a signé un second mandat de vente avec exclusivité au prix de 110 000 euros net vendeur.

A/ Sur le fondement de la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

ATELIA 64 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante et non constituée S.A.

Dès lors, la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme susceptible d'entraîner la résolution du contrat

Il incombait donc à l'agent immobilier, mandataire professionnel tenu d'un devoir de conseil et d'information, de procéder à des vérifications liminaires des titres remis par le vendeur.

Le lendemain, lundi 24 mai 2021, Madame [V] de l’entreprise [C] transférait l’offre par mail aux vendeurs.

Face à l’opposition de la société venderesse de payer l’indemnité en invoquant l’absence de résolution de la vente, ils soulignent que la S.A.S.

avait subi des infiltrations, et non qu’il en était toujours l’objet.

-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L.216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel

et des éventuelles irrégularités commises par le cocontractant professionnel.

MOTIFS L’article 1641 du code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

[L] fait valoir que la société Auto Self Services étant un vendeur professionnel, elle doit répondre des défauts de conformité du véhicule.

Sur le défaut caché de la chose vendue L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

B) Sur les demandes de Monsieur [H] [G] : Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage