CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65a82982228119c903226a01
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Chambre des Référés
6866cfeed33109fd079af3ea
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596c2d
1 octobre 2024
MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PPP Référés
6633d547c0d3e3fe99d14ac7
19 avril 2024
700 du Code de procédure civile.
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a3
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Référés JCP
69d967a8cdc6046d47d0617d
7 avril 2026
[V] [D] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
0P3 P.Prox.Référés
6909024374f11989f34cfd2d
25 janvier 2024
Sur les mesures accessoires Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [H] [U] qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera
690903aa74f11989f34d1c17
la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
PCP JCP référé
69d6a826cdc6046d478f5669
8 avril 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Service des référés
68dec3ca6af9fd1f8094dc23
2 octobre 2025
473, alinéa 2, et de l’article 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Référés
697a0b31cdc6046d47fa834a
9 janvier 2026
Chambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128f3
2 juillet 2024
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
670d5c5bddfc18ec235b3ba3
11 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69766a8dcdc6046d47b2337d
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
CIVIL TP SAINT DENIS
661964261b7735881a7a278f
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Serv. contentieux social
660eeb33fbb79e8fd3d2f33b
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision
6866cff2d33109fd079af468
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650bab2
10 janvier 2024
de la contrainte en application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale ; - Condamner Monsieur [Y] [J] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile
685c42270a00405eb741f3dd
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
68e88b313ea43407b9fb9f24
9 octobre 2025
terme de l'article 696 du code de procédure civile.
Page 37 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"