En application de ces dispositions, dans les cas où elle procède à une instruction la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours avant de prendre sa décision

Sur ce, L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants- droit et à l’employeur ou à leurs mandataires.

[J] [V] que l’expert désigné solliciterait et qui soit en possession des ayants droits et dire si les signatures figurant sur l’acte de cession du 4 janvier 2019 sont celles de M.

. *** Suivant l'article 1859 du code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

énonce que les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes ne peuvent remettre expéditions et copies des actes authentiques qu'aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Par ailleurs, la raison ayant conduit à ce que la DNID ès qualités soit dessaisie n’est pas connue du tribunal et pourrait, le cas échéant, résulter de l’intervention d’ayants droit de M. [L].

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 et deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime ou ses ayants droit d’un

L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action L'article L. 431-2 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Les droits de la victime ou de ses ayants droit

PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : *A titre principal, - DEBOUTER Madame [Y] [C], Madame [N] [V] [C] et Monsieur [I] [C] es qualités d’ayants

Selon l’article L. 122-4 de ce même code, “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.”

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

’en qualité représentant légale de ses enfants mineurs, à savoir : [V] [D] [Adresse 4] [Localité 7] [F] [D] [Adresse 4] [Localité 7] [X] [D] [Adresse 4] [Localité 7] Agissant tous en qualité d'ayants

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 juin 2025, Monsieur [L] [B], Monsieur [U] [B], Madame [I] [B], Monsieur [A] [B], en leur nom personnel et ès qualité d’ayants-droit de Monsieur

Par actes de commissaire de justice signifiés les 14 février 2022 et 29 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée ses enfants et ayants-droits Mme [B] [P] et

: - à communiquer des pièces comptables des exercices clos au 30/09/2018, 30/09/2019 et 30/09/2020, soit : o L'état général des dépenses, o Le compte copropriétaire individuel, o L'assemblé générale ayan